Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22008 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Dive, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Bazin, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Aubert, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II - Après le 2° du I de l’article L 732‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour une carrière complète de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage du salaire minimum de croissance net. Ce pourcentage est égal à 82 % au 1er janvier 2022, à 83 % au 1er janvier 2023, à 84 % au 1er janvier 2024 et à 85 % à compter du 1er janvier 2025 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. Le montant du salaire minimum de croissance net est celui en vigueur au 1er janvier 2022 pour les pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022 ou celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Lorsque l’assuré n’a pas accompli une carrière complète, ce montant est proratisé en fonction de la durée acquise. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La retraite à 1 000 € par mois promise par ce projet de loi ne sera une réalité que pour une très faible part des exploitants agricoles. En effet cela ne concernera les nouveaux départs en retraite entre 2022 et 2037.
De plus, seront exclus du dispositif les collaborateurs d’exploitation ou les aides familiaux, qui sont très majoritairement des femmes et qui touchent actuellement après une carrière complète, une retraite minimum de 550 € par mois selon des chiffres de la FNSEA.
Conserver ce minima est un non-sens à l’heure où l’on cherche à instaurer une référence minimum à 1000 € par mois.
Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des collaborateurs d'exploitation de toucher la retraite à 1000 euros net par mois dès 2022.
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