Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22096 (Sort indéfini)
(27 amendements identiques : CSRETRAITE22288 CSRETRAITE663 CSRETRAITE12671 CSRETRAITE12672 CSRETRAITE12666 CSRETRAITE12675 CSRETRAITE12673 CSRETRAITE12676 CSRETRAITE12674 CSRETRAITE12665 CSRETRAITE12678 CSRETRAITE12670 CSRETRAITE12663 CSRETRAITE12667 CSRETRAITE12677 CSRETRAITE12664 CSRETRAITE12669 CSRETRAITE12668 CSRETRAITE12679 2911 11931 23632 24721 25068 25347 34267 34308 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion.
La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.
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