Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11931 (Sort indéfini)
(27 amendements identiques : CSRETRAITE22096 CSRETRAITE22288 CSRETRAITE663 CSRETRAITE12671 CSRETRAITE12672 CSRETRAITE12666 CSRETRAITE12675 CSRETRAITE12673 CSRETRAITE12676 CSRETRAITE12674 CSRETRAITE12665 CSRETRAITE12678 CSRETRAITE12670 CSRETRAITE12663 CSRETRAITE12667 CSRETRAITE12677 CSRETRAITE12664 CSRETRAITE12669 CSRETRAITE12668 CSRETRAITE12679 2911 23632 24721 25068 25347 34267 34308 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Ciotti, Mme Levy, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Brochand, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Kamardine, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Aubert, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion. Cette disposition sera préjudiciable, notamment pour les avocats. En effet, est constitue une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.
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