Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22512 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE22181 CSRETRAITE13546 CSRETRAITE9220 CSRETRAITE434 CSRETRAITE457 CSRETRAITE14710 )
Publié le 1er février 2020 par : Mme Thill.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Avec l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, quatre facteurs de pénibilité ont été supprimés du champ d’application du compte professionnel de prévention : les vibrations mécaniques, les risques chimiques, les postures pénibles et la manutention des charges lourdes.
Toutefois, compte tenu des effets avérés et différés sur la santé que peuvent causer ces facteurs de pénibilité, il est nécessaire de reconsidérer leur prise en compte dans le compte professionnel de prévention.
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