Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22181 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE22512 CSRETRAITE13546 CSRETRAITE9220 CSRETRAITE434 CSRETRAITE457 CSRETRAITE14710 )
Publié le 1er février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
L'article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d'ordonnance les nouvelles règles applicables s'agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention.
La loi de janvier 2014 qui instaurait un nouveau dispositif pour les salariés du privé exposés à la pénibilité (le C3P) a été modifiée par les ordonnances de septembre 2017 qui ont instauré le C2P.
4 des 10 facteurs inclus dans le C3P ont été supprimés à savoir :
les postures pénibles ; les manutentions manuelles de charges ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux.
Cet amendement prévoit donc que l'ordonnance prévue à l'article 34 puisse proposer des solutions quant à l'élargissement des facteurs de risques professionnels à ces facteurs de pénibilité, qui doivent pouvoir être reconnus.
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