Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22524 (Sort indéfini)
Publié le 4 février 2020 par : Mme Fabre, Mme Limon, Mme Hammerer, M. Girardin, Mme Degois, Mme Bessot Ballot, Mme Wonner, M. Cesarini, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dubré-Chirat, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Khattabi, Mme de Lavergne, M. Le Gac, Mme Lebec, M. Marilossian, M. Mbaye, M. Michels, Mme Motin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Roseren, M. Taché, M. Thiébaut, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Un accord de branche ou d’entreprise prévoit pour une durée maximale de cinq ans les dispositions suivantes :
1° Des engagements en faveur de la prise en compte de la pénibilité. Il précise les dispositions relatives à l’évolution des facteurs de risques, la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion professionnelle ;
2° Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des engagements mentionnés au 1° ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de leur réalisation ;
3° Les modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser le cadre des négociations sur la pénibilité dans les entreprises, et au sein des branches. La pénibilité est sujet qu’il appartient aux partenaires sociaux de traiter par des accords collectifs. Il propose ainsi de fixer le cadre des négociations de l’accord et vise plusieurs sujets identifiés : la mesure des expositions aux risques, la prise en compte de la polyexposition, les conséquences de la pénibilité sur les retraites, le temps de travail et les dispositifs de reconversion.
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