Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE656 (Non soutenu)
(36 amendements identiques : CSRETRAITE13603 CSRETRAITE13599 CSRETRAITE13602 CSRETRAITE13605 CSRETRAITE13762 CSRETRAITE13765 CSRETRAITE13607 CSRETRAITE13608 CSRETRAITE13604 CSRETRAITE13763 CSRETRAITE13600 CSRETRAITE14672 CSRETRAITE13601 CSRETRAITE13609 CSRETRAITE13606 CSRETRAITE13766 CSRETRAITE13761 CSRETRAITE13764 17935 17937 17939 17940 17942 17944 17945 17947 17949 17950 17952 17953 17955 17957 17958 17960 17961 25179 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Nous nous opposons à la suppression du régime particulier des Industries Électriques et Gazières instauré en 1946, garantissant la prise en compte des facteurs spécifiques de pénibilité des travailleurs du secteur. Différentes réformes de gestion ont permis à ce régime d’être adossé et déjà rapproché des modalités de fonctionnement du régime général. L’intégration de ce régime de retraite au sein d’un régime universel viendrait à fragiliser le modèle intégré de protection sociale développé autour des risques d’accidents du travail, maladie professionnelle et invalidité. L’autonomie financière de ce régime, est par ailleurs assurée par la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) et les versements des entreprises du secteur notamment, sans contributions financières de l’État.
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