Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE70 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE145 CSRETRAITE314 )
Publié le 5 janvier 2020 par : M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 5 de l’article 46 relatif aux pensions de réversion prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit, lorsqu’il remplit les conditions fixées aux articles L. 197‑3 et L. 197‑4, à une retraite de réversion portant le total de sa retraite et de sa retraite de réversion à une fraction déterminée par décret de la somme de sa retraite et de celle de l’assuré décédé.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de déterminer cette fraction.
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