Amendement N° CSBIOETH1036 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le concept de « droit à l'enfant ». Un couple hétérosexuel ou un couple de gemmes lesbiennes peut faire murir un projet parental, mais ces couples n'ont pas de droit à l'enfant. Un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers. Au contraire, il est ici question de droits et de devoirs de l'enfant. Une fois leur filiation établie, les enfants ont en effet dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs.