Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1369 (Adopté)
(9 amendements identiques : CSBIOETH1111 CSBIOETH1036 CSBIOETH1281 CSBIOETH790 CSBIOETH1148 CSBIOETH1261 CSBIOETH100 CSBIOETH485 CSBIOETH1458 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Mbaye.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer du texte des dispositions intégrant dans la loi des notions dont la pertinence juridique est discutable.
En effet, la notion de « droit à l’enfant » n’existant pas en droit français, il n’est donc d’aucune utilité de venir l’interdire.
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