Amendement N° CSBIOETH1458 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'affirmation, dans le code civil, du principe selon lequel « nul n'a de droit à l'enfant » car :

- cette affirmation, reposant sur un concept inexistant, risque d’être sans portée juridique ;

- elle risque néanmoins d'être source d’insécurité juridique et l'on peut se demander si un tel interdit, de portée très générale, ne remettrait pas en cause l’assistance médicale à la procréation ou certaines de ses modalités;

- l’interdiction ainsi posée risque d'entrer en contradiction avec la jurisprudence dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect à la vie privée et familiale.