Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1044 (Non soutenu)
(5 amendements identiques : CSBIOETH1117 CSBIOETH946 CSBIOETH1375 CSBIOETH106 CSBIOETH1418 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brunet.
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'objectif est d'abroger les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation se basant uniquement sur un critère médical. Dans la pratique l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, vient répondre au projet parental d’un couple.
De plus la mise en place d'une étude de suivi proposée au couple receveur ou à la femme receveuse s'avère inadéquate car trop intrusive.
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