Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH946 (Adopté)
(5 amendements identiques : CSBIOETH1117 CSBIOETH1044 CSBIOETH1375 CSBIOETH106 CSBIOETH1418 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Minot.
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur.
Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé. Le fondement médical conditionnant l’accès au processus doit être abandonné afin de laisser place au désir de réaliser un projet parental.
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