Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1117 (Non soutenu)
(5 amendements identiques : CSBIOETH946 CSBIOETH1044 CSBIOETH1375 CSBIOETH106 CSBIOETH1418 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat qui réintroduit des critères médicaux ou pathologiques pour recourir à l'AMP, alors que notre Assemblée a fait le choix de parler de répondre à un projet parental. Ne parler que de critères médicaux est trop restrictif, et prend insuffisamment en compte la complexité de ce sujet, aussi bien pour les couples homosexuels, hétérosexuels ou les femmes seules.
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