Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1171 (Rejeté)
(7 amendements identiques : CSBIOETH563 CSBIOETH936 CSBIOETH352 CSBIOETH168 CSBIOETH365 CSBIOETH38 CSBIOETH282 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un « droit à l’enfant ».
En supprimant les conditions actuelles d’accès à l’AMP qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, l’AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux.
Comme l’avait rappelé l’avis du Conseil d’Etat en 2009 « si la loi régit cette pratique, c’est parce que des médecins interviennent dans le processus procréatif, ce que sa dénomination traduit : ce n’est pas la procréation (procréation médicalement assistée) qui est régie, mais seulement l’activité médicale (assistance médicale à la procréation). » avis du Conseil d’Etat du 9 avril 2009, rendu public le 6 mai 2009
Il convient donc de rétablir les dispositions en vigueur.
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