Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH311 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1169 CSBIOETH188 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, M. Ramadier.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
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