Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1169 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSBIOETH188 CSBIOETH311 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Il est impératif que le conjoint du donneur puisse donner son consentement formel dans la mesure où le don de gamètes a un impact sur la vie du couple du donneur notamment dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant issu du don.
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