Amendement N° CSBIOETH783 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui.

La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation avec le parent d'intention de l'enfant né d'une GPA à l'étranger.

Si une marge d'appréciation est laissée aux Etats concernant le mode d'établissement de filiation retenu, il n'apparaît pas opportun de circonscrire cette possibilité à la voie d'adoption qui ne présente pas actuellement toutes les garanties de sécurité juridique suffisantes pour l'enfant et sa famille.