Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 24 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et spécifiquement destinés à financer les projets inclus dans lesdites conventions, sont défalqués de l'encours de dette de ces communes. »
Exposé sommaire :
L'article 24 vise à renforcer la règle d'or applicable aux collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. Cet article, indépendamment de ses faiblesses constitutionnelles en matière de portée normative, ne distingue les collectivités que par strates démographiques.
Il n'est pas possible de juger de la gestion budgétaire des communes sans tenir compte, dans l'évaluation, des immenses écarts en matière de ressources fiscales, de revenu moyen par habitant ou de charges liées aux besoins en matière de services publics, ainsi que des besoins en matière d'investissements.
Sur la période 2014‑2024, des communes pauvres de la politique de la ville vont être amenées à financer des volumes importants d'investissements dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Par ailleurs, ces communes ont pour nombre d'entre elles déjà eu à porter financièrement des projets dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine (PNRU) qui est en train de se terminer. Ce qui caractérise ces communes, outre les quartiers appelés à être rénovés, c'est la faiblesse de leurs ressources fiscales et de fortes charges de centralité. Ainsi, l'essentiel du financement de ces investissements, hors subventions ANRU, se fait par l'emprunt. Il s'agit d'un dispositif encadré par une convention, signée par l'État et ses partenaires ainsi que des financeurs tels que la Caisse des dépôts et consignations, qui accorde des prêts bonifiés.
L'actuel gouvernement a d'ailleurs dit tout son soutien à ce programme, notamment en annonçant le doublement de l'enveloppe du NPNRU à 10 milliards d'euros sur la durée du programme.
En raison des investissements réalisés dans le cadre du PNRU et de ceux à venir dans le cadre du NPNRU, une écrasante majorité des communes signataires de ces conventions se retrouveraient en violation de la nouvelle règle d'or fixée par l'article 24. Elles seraient donc pénalisées pour avoir mis en œuvre des programmes, conçus par l'État, pour rénover les quartiers populaires et des dizaines de milliers de logements sociaux, sans compter la production de nouveaux logements privés. Au regard des priorités affichées par le gouvernement ce serait un non-sens.
Le présent amendement propose donc, a minima, d'exclure du calcul du ratio d'endettement les emprunts spécifiquement souscrits pour pouvoir financer les projets prévus par les conventions NPNRU.
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