Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1000 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Vercamer, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 49 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. »
Exposé sommaire :
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l'utilisation des financements publics devant les citoyens.
Cet amendement vise donc à permettre aux usagers et aux professionnels de santé d'avoir une meilleure lisibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS.
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