Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 77 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Pancher, M. Solère, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence.
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