Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bazin.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 40 (consulter les débats)
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« de la présentation, de l'information ou ».
Exposé sommaire :
Cette obligation d'information relève strictement de la responsabilité des fabricants, aux termes de la réglementation européenne (annexe I de la directive 93/42, 90/385 et du règlement 2017/745).
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