Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Brun, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Peltier, M. Quentin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales.
Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale médicale, de 60 % pendant la sixième année, de 40 % pendant la septième année et de 20 % pendant la huitième année.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées, source d'importantes inégalités pour nos compatriotes en créant des zones franches médicales prioritaires, créées sur des périmètres géographiques définis par les agences régionales de santé en fonction des zones démographiques sous-denses, s'appuie sur des exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spécialistes. L'objectif du présent amendement est, dans une perspective incitative de garantir l'accès de tous à des soins médicaux.
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