Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 879 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1217
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Leroy, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Pancher, M. Meyer Habib, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 13 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« bbis) Après le mot : « parcouru », sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
Exposé sommaire :
Le parc des flottes d'entreprises est diéselisé à 90 %.
Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol qui permet de réduire de 50 % au minimum (66 % en moyenne européenne) les émissions de CO2 par rapport à l'essence fossile et sa combustion n'émet pas de particules. Le bioéthanol produit en France permet en même temps de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la qualité de l'air.
Cet amendement propose, dans le cadre de la neutralité technologique, l'exonération de TVS pendant une période de huit trimestres pour les véhicules roulant au Superéthanol-E85, avec le même seuil d'émissions que pour les autres énergies, après application de l'abattement du malus automobile. Cette mesure d'exonération existe déjà pour les véhicules hybrides combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ainsi que pour les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.
L'exemption de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) appliquée aux véhicules électriques et hybrides (limitée à 2 ans pour les hybrides) a permis d'augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes d'entreprises.
Elargir cette exemption de TVS aux véhicules roulant au Superéthanol-E85 incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de particules.
Le coût de cette exonération sur le budget 2018 sera faible (< 2 million d'€), compte tenu du temps d'appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flottes et les constructeurs (5000 véhicules environ).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.