Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 881 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Pancher, M. Meyer Habib, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 12.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, hausse injuste qui n'est pas compensée pour l'ensemble des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA, cela dans un objectif de simplification.
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