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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 886 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Pancher, M. Meyer Habib, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 7

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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