Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Brun, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Peltier, M. Quentin, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales.»
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd'hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie au contraire prioritairement aux médecins installés en zones surdotées. C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés qui en ont le plus besoin.
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