Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS42 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Valentin, M. Gosselin.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
I – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les personnes mentionnées au I bénéficient du service d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite de base légalement obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 161‑22, leurs indemnités de fonction sont exonérées des cotisations couvrant les charges de l'assurance vieillesse. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la CNAV pour la retraite.
Or, beaucoup d'élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat.
La cotisation se fait donc à fonds perdus, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits, or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation
Cet amendement vise donc à exonérer celles-ci de cotisation quand l'élu est déjà en retraite.
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