Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL87 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée.
« Le procureur de la République doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, le procureur de la République peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. » ;
Exposé sommaire :
LA CJIP évacue le risque réputationnel pour la personne morale mise en cause, la convention étant négociée secrètement, à l’abri des médias et de la société civile. Aussi, afin de pallier cette difficulté et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, de garantir une publicité de la CJIP dans la presse locale.
Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté lors de l’examen de la loi PACTE, lequel renforçait le dispositif élaboré dans la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II », qui a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cet amendement prévoyait notamment la publication de la décision de la DGCCRF dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, accompagnée de sanctions en cas d’inexécution de l’obligation.
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