Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP128 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de plusieurs instances consultatives relatives aux relations de travail.
Les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se sont adressés collectivement au 1er ministre pour contester cette mesure.
Le Haut Conseil du dialogue social en particulier leur permet en effet d’être consultés et de débattre du cadre légal de la représentativité et de celui de la négociation collective. D’autant plus, dans le contexte actuel et à venir : mise en place de l’élection TPE, suivi des élections CSE dans les entreprises, chantier de la restructuration des branches, échéance mars 2021 du 3ème cycle de représentativité en cours, etc.
Il en est de même pour la COMAREP qui se réunit tous les 2 mois afin de vérifier notamment la conformité avec la loi des accords de branche relatif à la retraite complémentaire ou à la prévoyance.
En conséquence notre amendement propose de supprimer l’article 15 et demande au Gouvernement d’engager une concertation avant d’opérer cette fusion menée sans réflexion préalable.
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