Amendement N° CSASAP447 (Rejeté)

L'article 15 propose de fusionner 5 instances consultatives relatives aux relations de travail que sont la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, le Haut Conseil du dialogue social, le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié et la commission des accords de retraite et de prévoyance.

Si on peut comprendre l'objectif de simplification et de recherche d'efficacité qui a motivé une telle fusion, la méthode interpelle en l'absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons aborder un nouveau cycle de représentativité.

D'ailleurs, les 5 syndicats représentatifs au niveau national se sont tous adressé au Gouvernement pour s'étonner et contester cette fusion.

On peut être surpris par la méthode employée par le gouvernement qui supprime des instances sans concertation ni évaluation préalable, surtout à la veille d'un nouveau cycle de mesure de représentativité.

C'est pourquoi les députés de la Gauche démocrate et républicaine proposent de sursoir à cette fusion pour que le Gouvernement engage à la place la négociation avec les partenaires sociaux.