Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP155 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Haury, Mme Dubost, M. Mazars, M. Terlier.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. »
Exposé sommaire :
Considérant que l’article prévoit une habilitation pour modifier l’organisation de l’assemblée permanence des chambres d’agriculture, il est essentiel que les parties prenantes à l’image des organisations syndicales des salariés et des employeurs soient consultées pour l’élaboration de la future ordonnance.
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