Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP198 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CSASAP333 CSASAP400 CSASAP208 CSASAP567 CSASAP5 CSASAP564 CSASAP31 CSASAP6 CSASAP502 CSASAP248 CSASAP172 CSASAP395 CSASAP693 )
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Bony, Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Une telle évolution porterait préjudice envers les autres membres de la CDPENAF notamment ceux issus du milieu agricole. Ces commissions permettent de veiller à ce que le développement et l’aménagement des territoires se réalisent dans le respect de l’exigence d'économie des espaces agricoles, naturels et forestiers
Cette commission est aujourd’hui composée d’élus (qui représentent ¼ des membres) et de différentes personnes issues de l’administration, de la profession agricole, d’associations agréées de protection de l'environnement.
La CDPENAF est lieu d’échanges entre les représentants de divers intérêts, cette pluralité permet de trouver les meilleures solutions au développement global des territoires.
Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis afin de maintenir l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF.
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