Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP400 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CSASAP333 CSASAP198 CSASAP208 CSASAP567 CSASAP5 CSASAP564 CSASAP31 CSASAP6 CSASAP502 CSASAP248 CSASAP172 CSASAP395 CSASAP693 )
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
En effet, aujourd’hui ces commission sont composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales ; et aucune composante ne dispose de la majorité absolue. Jusqu’à maintenant, cette instance de dialogue et de concertation a toujours permis de garantir l’équilibre entre le développement des territoires, le maintien de l’activité agricole et forestière, et la biodiversité.
Modifier la composition d’une instance qui fonctionne bien n’a pas de sens. Il faut donc supprimer l’article 16 bis.
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