Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP5 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CSASAP333 CSASAP198 CSASAP400 CSASAP208 CSASAP567 CSASAP564 CSASAP31 CSASAP6 CSASAP502 CSASAP248 CSASAP172 CSASAP395 CSASAP693 )
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 16bis, introduit par le Sénat, vise à modifier la composition des Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) afin d’y assurer une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autre part. Ces commissions sont composées de multiples acteurs différents (représentants des élus locaux, de l’administration, des professions agricoles ou encore des associations environnementales).
Aucun des groupes d’acteurs représentés ne dispose actuellement d’un pouvoir décisionnaire majoritaire. Les représentants des élus locaux représentent déjà un quart des membres des CDPENAF.
Ces lieux de dialogue entre plusieurs parties prenantes ne sauraient être déséquilibrés en faveur d’un seul groupe d’acteur. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.
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