Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP208 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CSASAP333 CSASAP198 CSASAP400 CSASAP567 CSASAP5 CSASAP564 CSASAP31 CSASAP6 CSASAP502 CSASAP248 CSASAP172 CSASAP395 CSASAP693 )
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, ces commissions sont notamment composées de représentants des élus locaux, de l’administration, de la profession agricole et des associations environnementales. Aucun des groupes représentés ne dispose aujourd’hui d’un pouvoir décisionnel majoritaire, y compris les représentants de la profession agricole. De plus, les collectivités représentent déjà en l’état de leur composition, un quart des membres de ces commissions.
La CDPENAF est donc un lieu de dialogue entre les intérêts en présence afin de trouver ensemble la meilleure solution au développement global des territoires.
Ces commissions rendent des avis simples pour le compte de l'Etat sur des projets de territoire pour lesquels les collectivités doivent participer à leur élaboration, au même titre que les autres professionnels du secteur.
Afin de ne pas rompre l’équilibre actuel de la composition des CDPENAF, il est proposé de supprimer cet alinéa.
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