Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP333 (Adopté)
(13 amendements identiques : CSASAP198 CSASAP400 CSASAP208 CSASAP567 CSASAP5 CSASAP564 CSASAP31 CSASAP6 CSASAP502 CSASAP248 CSASAP172 CSASAP395 CSASAP693 )
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous demandons la suppression de cet article.
Cet article déséquilibre la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Imposer 50% d’élus locaux risquerait de créer une majorité artificielle, et d'amoindrir fortement le rôle de la société civile.
La société civile doit impérativement être partie prenante de la bifurcation écologique, et donc avant tout de la préservation des espaces naturels. Aussi, la composition de ces commissions, qui fonctionnement correctement jusqu’à présent, ne doit pas être modifiée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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