Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP492 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Tan, Mme Mauborgne, M. Gouttefarde, M. Grau, M. Batut, M. Fiévet, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, Mme Fontenel-Personne, Mme Genetet, M. Testé, Mme Dubost, Mme Gipson.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 31
L’article L. 3132‑24 du Code du travail est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. - Il est délimité une zone touristique internationale unique couvrant l’intégralité du territoire de la Ville de Paris et dénommée « Paris ». ;
2° Au début du III, sont insérés les mots : « A l’exception de la zone touristique internationale « Paris ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre fin au morcellement et à la diversité des régimes dérogatoires coexistant à Paris, en créant une zone touristique internationale unique sur le territoire de la ville.
Le morcellement actuel de la capitale en différentes zones touristiques internationales et l’existence de multiples régimes dérogatoires sont en effet sources de confusion et d’effet délétères, pour les commerçants comme pour les consommateurs. Outre la faible lisibilité du dispositif actuel, cette situation crée des effets de zone qui pénalisent les commerçants et nuit à l’attractivité touristique de la ville de Paris, notamment en comparaison aux autres capitales européennes.
Il est donc proposé de créer une zone unique couvrant l’intégralité de la capitale et englobant les dix zones actuelles.
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