Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP494 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Tan, M. Gouttefarde, M. Grau, M. Batut, M. Fiévet, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Fontenel-Personne, Mme Genetet, Mme Dubost, Mme Gipson.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 31
Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté mentionné au premier alinéa est pris pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Il peut être renouvelé par le préfet après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs et en cas de persistance de l’accord mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une clause de revoyure au sein des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces.
D’autre part, les règles de représentativité des syndicats concernés, à défaut d’être clairement définies, ne sont que très rarement satisfaisantes, et posent la question de la légitimité de certains arrêtés. Il apparaît ainsi nécessaire de remettre à plat ces arrêtés préfectoraux et de s’assurer de leur révision régulière, afin de garantir leur légalité, leur légitimité et leur pertinence.
Cet amendement prévoit donc la révision périodique, à intervalle de trois ans, des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Une telle disposition permet de maintenir le principe de fermeture hebdomadaire en cas d’accord au sein de la profession concernée tout en s’assurant régulièrement que ce consensus conserve sa raison d’être.
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