Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP495 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Tan, M. Gouttefarde, M. Grau, M. Batut, M. Fiévet, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Fontenel-Personne, Mme Genetet, Mme Dubost, Mme Gipson.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 31
L’article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 3132‑25‑1 n’est pas applicable »;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement aligne le régime juridique de l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques (ZT) sur celui des mêmes commerces situés dans des zones touristiques internationales (ZTI), à des fins de simplification.
En effet, si tous les commerces alimentaires de détail sont autorisés à ouvrir jusqu’à 13 heures le dimanche, ils subissent toutefois des traitements différenciés selon la zone géographique dérogatoire où ils se trouvent. Alors que ceux situés dans des ZTI peuvent rester ouverts après 13 heures, selon les modalités prévues pour tous les commerces en ZTI, ceux situés dans des ZT ne peuvent ouvrir que jusqu’à 13 heures, alors même que les autres commerces de la ZT peuvent demeurer ouverts.
En plus d’ajouter une complexité supplémentaire à un régime juridique déjà difficile, cette différence bride le commerce dans ces zones et instaure une inégalité de traitement entre commerces sans justification valable.
Il est donc proposé de supprimer, dans le cas des commerces de détail alimentaire, la différence de régime qui existe actuellement entre les ZT et les ZTI.
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