Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP538 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSASAP703 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Damien Adam, M. Claireaux, M. Haury, M. Batut, Mme Le Peih, M. Matras, M. Mis, M. Zulesi, M. Testé, Mme Provendier.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 25
Après le deuxième alinéa de L’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics. »
Exposé sommaire :
Les travaux de la mission d’information sur l’incendie du site industriel de Lubrizol à Rouen ont révélé la nécessité d’une plus grande transparence sur les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ainsi, une attente légitime et forte s’est exprimée pour que les documents diffusés au CODERST soient disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites industriels les plus dangereux. Tel est l’objet de cet amendement.
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