Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 258 (Retiré)
Sous-amendements associés : 464 465 466 472 473 474 475 476 477
Publié le 17 avril 2020 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé :
« Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dépenses relatives au paiement d’affichage publicitaire à des entreprises de publicité extérieure, d’affichage et d’affichage digital dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
« La réduction d’impôt est établie au bénéfice de l’entreprise personne physique ou morale de droit privé qui a recours aux prestations d’affichage publicitaire et engage à ce titre des dépenses entre la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020.
« Le montant de la réduction d’impôt est égal au tiers des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
« La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer une réduction d’impôt au profit du secteur de la publicité extérieure, de l'affichage et de l'affichage digital.
Les dépenses publicitaires se sont effondrées. C’est une des premières dépenses que des PME ont annulées. Cette réduction des dépenses publicitaires touche directement les entreprises qui fournissent les supports de communication. Ce crédit d’impôt pourrait y remédier.
Cet amendement ne consiste pas en une simple mesure sectorielle. En effet, assurer la survie du secteur de la publicité extérieur, de l’affichage et de l’affichage digital c’est aussi soutenir la continuité de la diffusion de l’offre commerciale de nos entreprises lors de la reprise progressive de l’activité économique.
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