Amendement N° 265 (Irrecevable)

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale des pouvoirs publics se limitant principalement à une intervention financière.

Indépendamment de leur positionnement idéologique vis-à-vis de la prostitution, celles-ci ont maintenu des dispositifs d’accueil téléphonique, des distributions d’aides alimentaires et des maraudes afin de répondre aux sollicitations d’un nombre croissant de prostituées et travailleuses du sexe qui subissent une précarité accrue en raison des mesures de confinement et de distanciation sociale.

Malgré la mobilisation exceptionnelle du tissu associatif et le dynamisme de l’entre-aide communautaire, ces efforts ne peuvent s’inscrire dans la durée si des moyens supplémentaires ne leur sont rapidement alloués par l’État pour financer l’hébergement et l’accès aux produits de première nécessité, dont l’aide alimentaire. A titre d’exemple, l’association Grisélidis consacre à ces missions chaque semaine un budget dix fois plus importants qu’en temps normal.

Or, depuis le transfert de crédits initialement inscrits au budget du programme n° 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » dédiés au financement des actions des associations locales en matière d’aide alimentaire et d’aide au secours en direction des personnes prostituées vers le programme n° 137 « égalité entre les hommes et les femmes », les subventions attribuées par les déléguées des droits des femmes au niveau départemental et régional aux associations de santé communautaire ou ne s’inscrivant pas dans une perspective abolitionniste n’ont cessé de diminuer, dans un contexte de diminution tendancielle du soutien financier aux associations locales spécialisées (6.7 millions d’euros consommés en 2006 contre 2.1 millions d’euros consommés en 2019).

Cette difficulté d’accès aux subventions au titre des actions financées par le programme n° 137 est aujourd’hui aggravée par la logique d’agrément mise en place en 2016 pour les parcours de sortie.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette condition d’agrément afin de libérer la capacité de subvention du secrétariat d’État en vue de soutenir l’action sociale et l’aide humanitaire fournie par toutes les associations accompagnant des personnes en situation de prostitution, indépendamment de leur positionnement et ainsi re-ventiler les crédits non consommés au titre du financement de l’AFIS qui bénéficie seulement à 213 personnes aujourd’hui.