Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 275 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour finalité de reporter l’augmentation de 2 €/hl relative au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France , accordé aux personnes utilisatrices de véhicule de 7.5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises au 1er janvier 2022.
L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéances semestrielles.
La crise du Covid_19 a, considérablement, impacté cette filière. Limitée au transport des seules marchandises essentielles, la profession connaît un énorme ralentissement de son activité. Les entreprises de transport routier qui travaillent, notamment, avec le domaine du bâtiment et des travaux publics ou encore de l’automobile, connaissent des pertes de chiffre d’affaire abyssales, par rapport à mars 2019.
Ainsi, 25% des entreprises du secteur seraient à l’arrêt total et 55% en arrêt partiel. Dans certains territoires, la situation est particulièrement difficile pour les transporteurs routiers.
C’est notamment le cas de la Corse. En raison de son insularité, elle accuse un handicap réel, dans ce domaine comme dans d'autres, par rapport au reste du territoire national. Sur l'île, la profession a durement ressenti la suspension des activités dans le BTP et dans le tourisme, qui constituent les deux moteurs de l'économie corse.
En conséquence, l’objet du présent amendement est double.
Le premier est de ne pas aggraver les déséquilibres entre entreprises de cette filière, ainsi que de ne pas pénaliser certaines d’entre elles, en raison de caractéristiques géographiques. Le second est de soulager les trésoreries des entreprises de transport routier de marchandises et de leur permettre de survivre à la crise actuelle. Elles demeurent un rouage essentiel dans le redémarrage des activités de production, de distribution et de commerce pour les prochains mois.
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