Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Descoeur, M. Deflesselles, M. Door, M. Ferrara, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, M. Poudroux, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.
L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle.
Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité.
Les enquêtes faites par les organisations professionnelles du transport routier font clairement apparaître que les flux sont totalement désorganisés, et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité National Routier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.