Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Viala, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Sermier, M. Gosselin, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Nury, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Viry, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Vatin, Mme Levy, M. Cherpion, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Reiss, M. Vialay, M. Forissier.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation de 2€/hl le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acheté en France, accordé aux conducteurs de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises au 1er janvier 2020.
Les dépôts de dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole intervenant à échéance semestrielle, l’augmentation aurait donc en réalité dû prendre effet à partir du 1er juillet 2020.
Cependant, la crise sanitaire que nous traversons entraîne beaucoup d’incertitude quant à l’avenir du secteur puisqu’il dépend en grande partie de la reprise progressive des secteurs clients.
C’est pour toutes ces raisons qu’un report de cette augmentation est impératif. Il permettrait ainsi d’améliorer la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui lourdement atteinte par l’arrêt de l’activité économique.
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