Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS19 (Adopté)
Publié le 26 mars 2021 par : Mme Brenier, M. Minot, Mme Poletti, M. Reda, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Viry, Mme Porte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de positionner la clause de conscience applicable aux médecins et professionnels de santé à l’article 1er de la présente proposition de loi. Il reprend la rédaction du dispositif de l’article 5.
C’est une garantie importante que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a demandé d’introduire en parallèle de l’ouverture du droit à demander une assistance médicalisée active à mourir (avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix », avril 2018).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.