Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL155 (Retiré)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Diard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Quentin, M. Grelier, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viala, M. Breton.
À l’alinéa 6, après les mots :
« et partagées »,
insérer les mots :
« après avis conforme de la CNIL ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’utilisation des données personnelles de la plateforme mise en place par l’article 6 à l’avis conforme de la CNIL, garante de la protection des données personnelles et des libertés numériques, afin de prévenir tout abus ou moyen disproportionné avec les objectifs poursuivis de protection face à l’épidémie de covid-19.
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