Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL16 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL75 )
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
A l’aliéna 7 les mots :
« soixante-douze »
sont remplacés par les mots :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.
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