Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL160 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Diard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Quentin, M. Grelier, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viala, M. Breton, M. Forissier.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Elles sont alors assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées par l’article L. 1110‑4 du Code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du Code pénal »
Exposé sommaire :
Si l’alinéa 12 de cet article vise à étendre la liste des personnes pouvant concourir occasionnellement à la mise en œuvre des systèmes d’information mis en place par la loi, le présent amendement a pour objectif d’étendre les obligations du secret médical à ces collaborateurs occasionnels, afin de garantir la protection des données personnelles traitées par les systèmes d’informations.
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